Activité Syndic de copropriété
En notre qualité de Syndic nous représentons légalement le Syndicat des Copropriétaires.
⦁ Nous gérons l'administration et les finances de la copropriété,
⦁ Nous défendos les intérêts des copropriétaires en concertation avec eux.
Les dipositifs de la loi A.L.U.R. du 27 mars 2014 (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) sont intégrés à chaque parution des décrêts d'application
Nous sommes détenteurs:
⦁ De la carte professionnelle N° 69012017000020441 délivrée par la Chambre du Commerce et de l’Industrie,
⦁ D’une caution financière auprès de la S.O.C.A.F pour garantir aux copropriétés le remboursement intégral de leurs fonds en cas de faillite,
⦁ D'une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de S.A.A. groupe S.O.C.A.F.
⦁ D'une inscription au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance ORIAS N° 18006500
⦁ D'un Service de Médiation de la consommation référencé par la CECMC: MÉDIATION -VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Gestion administrative des syndicats :
Nous assurons la gestion administrative de chaque copropriété:
⦁ Création et mise à jour de la Fiche d'Information Synthétique sur la Copropriété,
⦁ Garantir la conservation et la sauvegarde des immeubles en collaboration avec le Conseil Syndical:
- Entretien et Gestions des contrats de services,
- Tenue des carnets d'entretiens des immeubles
- Travaux d'urgence: diagnostic, choix des prestataires, Assemblée générale, exécution,
- Gestion des contrats de travail et de la paie des gardiens et concièrges
⦁ Application du Règlement de Copropriété en concertation avec le Conseil Syndical,
⦁ Gestion des Assemblées générales: annuelle ou extraordinaire
⦁ Affichage des Procès verbaux des Assemblée Générales et du Conseil Syndical (loi ALUR),
⦁ Exécution des décisions de l'Assemblée Générale,
⦁ Accès Internet sur une ligne sécurisée aux documents relatifs à la gestion de l'immeuble, des lots et des comptes des copropriétaires, sauf décision contraire de l'Assemblée générale (LOI ALUR)
⦁ Gestion des archives du Syndicat,
⦁ Représentions du Syndicat en justice,
À noter : Au 1er Janvier 2015, la loi ALUR instaure l'Immatriculation du Syndicat au registre du Commerce et des Sociétés par le Syndic et des modalité de sa consultation. Ce dispositif est suspendu à la parution du décrêt d'application.
Gestion comptable et financière
Nous tenons la gestion comptable et financière de la Copropriété en lien avec le Conseil Syndical:
⦁ Tenue de la comptabilité, établissements des comptes et des Budgets prévisionnels,
⦁ Gestion de la trésorerie du Syndicat en toute transparence et en application des disposition de la loi ALUR:
- Pas de fusion des fonds en notre possession mais préservation de leur origine,
- Ni découvert bancaire, ni aavance de fond au Syndicat,
- Ouverture et tenue d'un compte bancaire séparé au nom du Syndicat (obligatoire pour les copropriétés de 15 lots principaux et plus).
⦁ Organisons un vote, au moins tous les 3 ans, concernant la constitution d'une réserve spéciale destinée à l'entretien et la conservation de l'immeuble.
Contrat de syndic
Notre mandat prend la forme d'un contrat dont le contenu et la durée sont réglementés.
Contenu :
⦁ La durée de notre mandat, sa date de prise d'effet et d'échéance,
⦁ Les conditions de notre rémunération,
⦁ Les conditions d'exécution de notre mission.
Durée :
La durée maximale du mandat du Syndic est de 3 ans renouvelable. Le renouvellement implique une réélection par une nouvelle décision de l'assemblée générale à l'Art. 25
Rémunération :
La loi ALUR instaure le principe d'une rémunération forfaitaire de chaque syndic qui sera précisé par décret.
À ce jour, nous sommes rémunérés par des honoraires simples, transparents pour les coprorpiétaires et définis une fois pour toute lors de la conclusion du contrat
⦁ Pour la gestion courante de l'immeuble et dont les prestations seront définies dans le contrat: gestion administrative et financière hors travaux (travaux d'entretien et de maintenance, comptes), tenue de l'assemblée générale,
⦁ Pour des prestations spécifiques votés en asemblée génarale: gestion et le suivi des travaux, etc...